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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

130.9. L’arbitre fait parvenir une copie de sa décision au cadre, à l’employeur, à leurs représentants et au ministre.

C.T. 196312, a. 75.